Mise en œuvre du Droit pénal économique issu des actes uniformes OHADA en RDC. Écueils et perspectives

Abstract

Conformément à l'assemblée générale sur la justice, il est temps d'identifier les problèmes qui affectent le secteur en République Démocratique du Congo afin de trouver des solutions appropriées. En effet, la Constitution de la RDC reflète la volonté du peuple de promouvoir la justice et de mettre fin à l'impunité. Malheureusement, en même temps, le droit pénal congolais inclut des infractions économiques qui sont définies juridiquement mais pour lesquelles aucune sanction n'a encore été établie. De plus, certaines de ces infractions économiques sont pratiquement inconnues ou mal comprises tant par les litigeants que par certains membres du ministère public. À cela s'ajoutent les difficultés rencontrées par les tribunaux ordinaires pour juger efficacement les auteurs de tous ces crimes, en raison de leur nature particulière. Tout cela équivaut à l'impunité que le constituant déteste. Cette étude préconise donc, d'une part, l'établissement de sanctions appropriées pour les crimes économiques, et d'autre part, la spécialisation couplée à la coordination des organes responsables de la prévention, de la poursuite et de l'application de la loi.