LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE UNIPRSONNELLE A L’ASSOCIE UNIQUE PERSONNE MORALE EN CESSATION DES PAIEMENTS ET SES CONSEQUENCES A L’EGARD DES CREANCIERS

Abstract

Le transfert d'actifs d'une entreprise individuelle à un actionnaire unique, en particulier dans le contexte de l'insolvabilité, pose un défi juridique important. Cet article examine les implications d'un tel transfert pour la gestion des actifs de l'entreprise et les droits des créanciers. En analysant les dispositions légales pertinentes et les principes de responsabilité, nous mettons en lumière les questions liées à la protection des créanciers face à une restructuration complexe des actifs. Nous explorons également les conséquences pratiques et juridiques de cette situation, tant pour l'actionnaire unique que pour les créanciers, afin de proposer des recommandations susceptibles d'améliorer la sécurité juridique concernant les transferts d'actifs. Cette recherche vise ainsi à enrichir le débat sur la régulation des entreprises individuelles et à informer les professionnels du droit des meilleures pratiques à adopter dans de telles circonstances.