Le contentieux relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au Maroc : Quel rôle pour le juge des référés ?

Abstract

L'analyse s'attache à déterminer l'étendue de la protection juridictionnelle reconnue au propriétaire exproprié, Elle met en lumière le fait que la justice foncière ne se limite pas à trancher les litiges relatifs à la propriété, mais tend également à instaurer un équilibre entre la stabilité du cadre juridique et les exigences de justice sociale. Dans cette perspective, le juge administratif des référés joue un rôle décisif, notamment lorsqu'il autorise la prise de possession provisoire d'un bien, sous le strict respect des garanties procédurales et des droits indemnitaires de l'exproprié. Ce contrôle juridictionnel illustre ainsi la recherche d'un équilibre juste entre l'efficacité de l'action d'utilité publique et la sauvegarde des droits patrimoniaux des propriétaires expropriés.

De surcroit, l’étude s’emploie à clarifier les conditions exigeantes qui encadrent l'intervention du juge référé, ainsi que les limites de son contrôle, principalement orientées vers la vérification de la régularité formelle et procédurale des actes administratifs. Elle met également en évidence la tension persistante entre la nécessité de répondre promptement aux impératifs de l’intérêt général et la protection constitutionnelle du droit de propriété, rappelant que toute privation de ce droit ne peut intervenir qu'en conformité avec les principes fondamentaux, au premier rang comprenant l'indemnisation préalable, la transparence et le rejet de toute décision arbitraire.

L'étude aborde en outre la problématique des voies de fait, définies comme des atteintes manifestement illégales à la propriété immobilière, dépourvues de tout fondement légal. En effet, l'intervention immédiate du juge administratif des référés s'impose afin de faire cesser l'atteinte et de rétablir la légalité. Toutefois, l'analyse souligne les limites, à la fois normatives et pratiques, de l'effectivité de ce contrôle, plaidant en faveur d'une réforme législative de consolidation des garanties juridictionnelles et de renforcement de la confiance des administrées dans la conciliation entre l'intérêt général et la sécurité juridique des droits de propriété.