Révision constitutionnelle et abus de la majorité parlementaire sous la constitution du 18 Février 2006 en République Démocratique du Congo

Abstract

A l’instar de la Constitution française du 04/10/1958, plusieurs sont les Constitutions des Etats africains qui partagent le pouvoir d’approbation d’une révision constitutionnelle entre les deux chambres du Parlement réunies en Congrès et l’expression populaire par la voie référendaire. Certaines encore avec l’exigence d’une majorité plus renforcée le partage entre l’Assemblée nationale et le recours au référendum. Cependant, dans le contexte africain, il se pose un problème de l’indépendance du juge de l’opportunité du recours à l’une ou à l’autre voie tant il est vrai que le Président de la République souvent désigné par les constituants à cette fin n’oriente ses choix qu’en fonctions de ses intérêts politiques. Dans une Afrique ou le système de majorité parlementaire prend de l’ascendant sur les autres institutions, une révision dont le fond est de faire passer une mesure impopulaire ou de réconforter les intérêts de la classe dirigeante, ne sera jamais soumise à la votation populaire. C’est justement cette dynamique qu’induit l’article 218 de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour. En effet, il découle des alinéas 3 et 4 de cette disposition que le Président de la République dispose de la latitude de soumettre une révision constitutionnelle à l’approbation populaire ou au Congrès par le fait de son silence sur la première possibilité. Le contexte politique tel qu’il se dessine depuis les premières années de la 3^e République congolaise démontre que c’est la voie parlementaire qui a plus de chance d’occuper du fait de la concomitance permanente entre la majorité parlementaire et la majorité présidentielle. La présente réflexion essaye donc de scruter les apories d’un tel dispositif constitutionnel au regard des excroissances de la démocratie représentative moderne. Elle propose une réécriture de cette disposition et propose des mécanismes susceptibles d’encadrer le pouvoir d’un Parlement constituant en République démocratique du Congo et préserver les principes démocratiques.