REJET DU PROJET D’EDIT BUDGETAIRE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS : ABSENCE DU CADRE JURIDIQUE ET CONSEQUENCES POLITIQUES Cas du Kongo-Central

Abstract

Le rejet du projet d’édit budgétaire en droit congolais met en évidence l’absence d’un cadre juridique précis encadrant les effets institutionnels d’un tel refus par l’organe délibérant provincial. Cette lacune crée une insécurité juridique dans la gestion des finances publiques provinciales et fragilise la continuité de l’action administrative. Sur le plan politique, ce rejet peut être interprété comme une rupture de confiance entre l’assemblée provinciale et l’exécutif.