De l’effectivité de la licence obligatoire pour motif de la santé publique en droit congolais des brevets

Abstract

Il est donc prévu en droit international de brevet et dans la législation nationale, le régime de licence obligatoire consacrant l’une des rares limites du monopole du breveté. Toutefois le recours à ce système reste subordonné à des conditions diverses.
La présente étude, essaye d’analyser l’application ce mécanisme pour motif de la santé publique prévu en droit international et la législation congolaise, et ce à la lumière des autres législations étrangères dans le but de mesurer l’efficacité de ce régime à atteindre ses objectifs liés aux impératifs de la santé public.