LES DROITS FONDAMENTAUX A L’EPREUVE DES MODALITES DE GESTION DES AVOIRS CRIMINELS A L’AUNE DES STANDARDS DU GROUPE D’ACTION FINANCIERE (GAFI)

Abstract

En matière de recouvrement des avoirs criminels, la gestion des biens gelés, saisis ou confisqués occupe une place prépondérante en ce sens qu’elle procède de la valorisation du travail effectué par les acteurs de la chaine pénale et de la sauvegarde des droits de l’Etat et du propriétaire en cas de confiscation ou de restitution du bien saisi à travers la conservation de la valeur du bien saisi consubstantielle aux différentes modalités de gestion. Ces actes de gestion participent davantage à la protection de la société contre le crime et à la bonne administration de la justice qui sont des objectifs à valeur constitutionnelle. Mais il y a la nécessité de concilier l’accomplissement de ces diligences salutaires avec le respect des droits fondamentaux des personnes concernées notamment la présomption d’innocence, le droit de propriété qui ne peuvent faire l’objet d’atteinte justifiée.

Cette étude a pour objectif d’analyser les modalités des mécanismes de gestion des avoirs criminels et leur cohérence avec les droits fondamentaux.

Dans l’étude, la méthode de l’analyse documentaire des textes juridiques, des articles scientifiques et de la jurisprudence ainsi que des rapports d’étude est privilégiée. Elle est complétée par la recherche empirique ainsi que des échanges avec les acteurs opérationnels pour mieux apprécier l’impact des actes de gestion des avoirs criminels sur les droits fondamentaux des parties concernées.

En termes de résultat, il s’agit de pouvoir faire une analyse critique des différentes modalités de gestion ainsi que la jurisprudence y relative à la lumière des droits fondamentaux afin de mettre le curseur sur les risques de violations desdits droits.