DEFAUT DE LA DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE LORS DE LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE EN RD CONGO : Analyse de causes et risques socio-juridiques

Abstract

L'incorporation d'une société commerciale en République démocratique du Congo est soumise à des exigences juridiques strictes, incluant une déclaration de régularité et de conformité. Cet article examine les conséquences du non-dépôt de cette déclaration, en analysant les causes sous-jacentes et les risques socio-juridiques associés. À travers une étude approfondie des pratiques actuelles, nous mettons en évidence les faiblesses du processus de création d'entreprise, ainsi que les répercussions potentielles sur la sécurité juridique des acteurs économiques. En explorant les interactions entre le cadre législatif, les attentes des entrepreneurs et les réalités sur le terrain, cet article vise à sensibiliser les parties prenantes à l'importance d'une déclaration conforme pour la durabilité des entreprises et pour la protection des droits des créanciers et des partenaires commerciaux.