Responsabilité juridique des intervenants dans la chaîne de paie des fonctionnaires en République démocratique du Congo : articulation entre l’obligation salariale de l’État et l’exécution bancaire par la TMB à Mwene-Ditu

Abstract

La bancarisation de la paie des fonctionnaires en République démocratique du Congo a été instaurée comme un mécanisme de modernisation de l’administration publique, visant à renforcer la transparence, la sécurité et la régularité du paiement des rémunérations des agents de l’État. Cette réforme s’inscrit dans un contexte où le droit au travail et à une rémunération équitable est consacré tant par la Constitution que par les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits sociaux .
Cependant, la mise en œuvre de ce système fait intervenir plusieurs acteurs dans la chaîne de paiement, notamment l’État, l’institution bancaire, les services de paiement mobile ainsi que divers relais de proximité. Cette multiplicité d’intervenants soulève des difficultés quant à l’identification du responsable en cas de retard, d’irrégularité ou de défaut de paiement du salaire .
Le présent article analyse les rapports juridiques qui se développent entre ces différents intervenants à travers l’étude du système de paie des fonctionnaires assuré par la Trust Merchant Bank (TMB) à Mwene-Ditu. L’objectif est d’examiner l’articulation entre l’obligation salariale originaire de l’État et son exécution technique par les opérateurs chargés du paiement effectif des rémunérations.
L’étude repose sur une analyse des normes congolaises relatives au statut des agents publics et aux systèmes de paiement , éclairée par la théorie de la relativité des contrats ainsi que par les enseignements de l’arrêt Besse rendu par la Cour de cassation française le 12 juillet 1991 . Cette approche permet de démontrer que le fonctionnaire demeure titulaire d’une créance salariale de nature statutaire à l’égard de l’État, sans être nécessairement partie aux conventions techniques organisant les relations entre la banque et les relais de paiement.
L’analyse met en évidence que l’État conserve sa qualité de débiteur principal du salaire malgré l’externalisation technique des opérations de paiement. En revanche, l’institution financière et les relais de proximité peuvent voir leur responsabilité engagée au regard des obligations qui leur incombent en matière de diligence, de sécurité des opérations, d’identification du bénéficiaire et de traçabilité des paiements.
Sur le plan empirique, la recherche s’appuie sur une enquête de terrain réalisée à Mwene-Ditu entre le 12 février et le 28 mars 2026. La population étudiée est composée de 140 personnes, dont 120 agents publics bénéficiaires du salaire et 20 agents Pepele Mobile intervenant dans la chaîne de paie. En raison de l’absence de données exhaustives sur les bénéficiaires du système et des contraintes liées à la confidentialité des informations bancaires, un échantillonnage non probabiliste raisonné a été retenu. Les enquêtés ont été sélectionnés en fonction de leur participation effective au processus de paiement et les données ont été recueillies au moyen d’un questionnaire administré en présentiel.
Les résultats de l’enquête révèlent que l’insuffisante formalisation du paiement final favorise une dilution des responsabilités et fragilise l’effectivité des recours ouverts au fonctionnaire en cas de difficulté. Il en résulte que la sécurisation juridique de la chaîne de paie exige non seulement la réaffirmation de la responsabilité salariale première de l’État, mais également une clarification du régime juridique applicable aux intervenants techniques ainsi qu’un renforcement des mécanismes de preuve, de traçabilité et de contrôle des opérations de paiement.