Applicabilité de l’action disciplinaire et encadrement juridique dans l’Administration de l’Enseignement Supérieur, Universitaire, de la Recherche Scientifique et Innovations en République Démocratique du Congo (RDC)

Abstract

Cet article traite de l’applicabilité de l’action disciplinaire et de l’encadrement juridique au sein du centre de recherche Institut Géographique du Congo (IGC). La Loi n° 18/038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l'Enseignement Supérieur, Universitaire et de la Recherche Scientifique et Innovation (ESURSI) en RDC établit le cadre normatif régissant la carrière et la discipline des agents publics de ce secteur (RDC, Loi n° 18/038, 2018). Au cœur de ce régime, les articles 173 à 177 déterminent les règles de coexistence entre l'action disciplinaire et l'action judiciaire, le sursis, le respect impératif des droits de la défense, le principe de non-rétroactivité des sanctions ainsi que la traçabilité dans le dossier individuel (Lihau, 2017, p. 112). L’analyse exégétique de ces dispositions révèle un déséquilibre persistant entre la sauvegarde de l'intérêt du service public académique et la protection statutaire du personnel enseignant, chercheur et administratif (Bonyi, 2021, p. 205).