Ne pas investir dans un système de contrôle interne est plus couteux que d’investir

Abstract

La composition du portefeuille public, regroupant 271 des établissements et entreprises publiques opérant dans des secteurs stratégiques et diversifiés de l’économie nationale, se présente, à fin juillet 2022, comme suit : 3 - 227 Etablissements Publics (EP) ; - 44 Sociétés Anonymes à Participation Directe du Trésor (SA-PDT). Par ailleurs, certains EEP détiennent des filiales et/ou des participations totalisant 502 entités, dont 53% sont détenues majoritairement. En outre, 21 Sociétés Anonymes relèvent des Collectivités Territoriales (CT) et sont contrôlées et suivies au niveau du portefeuille public, soit le même nombre que l’exercice antérieur (COMPTES, 2016).

La loi-cadre 50-21 prévoit dans son article 39 de mettre en place un nouveau dispositif de contrôle qui aura pour objectif l’instauration d’un contrôle financier axé sur l’appréciation des performances, l’évaluation du dispositif du contrôle interne et la prévention des risques, ainsi que la généralisation progressive du contrôle financier de l’État à l’ensemble du portefeuille public, ainsi que la suppression progressive du contrôle préalable pour les EEP marchands et le renforcement de la responsabilité des organes de gestion et de gouvernance (MEF, 2024).